Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième.
Les personnes qui n'étaient pas tenues d'être affiliées au système de Sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui disposaient d'un délai jusqu'au 30 juin 2013 pour régulariser leur situation et se conformer aux dispositions de la présente Loi, et qui ne sont actuellement pas tenues de s'assurer conformément à la présente Loi, peuvent bénéficier du régime spécial des assurés volontaires à la branche générale régi par l'article 223 quater.
Disposition transitoire huitième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/dt-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.