Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional segona
En el moment d'entrada en vigor d'aquesta Llei, les reserves existents de la secció malaltia, en les seves dues subseccions, malaltia règim general i malaltia règim complementari, d'acord amb la regulació de l'article 2 del Reglament financer, passen a formar part del fons de reserva de la branca general regulat a l'article 84.2.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-2?data=2008-10-27
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