Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional tercera

Els estudis actuarials que ha d'elaborar la Caixa Andorrana de Seguretat Social s'han de realitzar per primera vegada, en el termini de dos anys a partir de l'entrada en vigor d'aquesta Llei.

Entre en vigueur le 01/11/2009 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-3?data=2008-10-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.