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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional primera

1. Les pensions de viduïtat temporals i vitalícies i les pensions d'invalidesa transformades en pensió de jubilació d'acord amb l'article 174.2 es paguen amb càrrec als fons i recursos de la branca de jubilació.

2. Les pensions d'invalidesa transformades en pensions de jubilació a l'edat de seixanta anys atorgades a l'entrada en vigor d'aquesta Llei es continuen satisfent amb càrrec als fons de la branca jubilació.

Entre en vigueur le 01/11/2009 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-1?data=2008-10-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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