Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
( Loi 17/2008 ) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les réserves existantes de la section maladie, dans ses deux sous-sections, maladie régime général et maladie régime complémentaire, conformément à la réglementation de l'article 2 du Règlement financier, sont intégrées au fonds de réserve de la branche générale régi par l'article 84.2.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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