Article 95. Dynamique de l'obligation de cotiser

Article 95. Dynamique de l'obligation de cotiser

1. L'obligation de cotiser naît avec le début du travail salarié, de l'activité professionnelle, de la situation liée à l'activité des personnes comprises dans le champ d'application des régimes spéciaux ou avec le début de la perception d'une prestation.

2. La non-présentation de la demande d'affiliation et/ou d'immatriculation n'empêche pas la naissance de l'obligation de cotiser à partir du moment où celle-ci est établie, sans préjudice des effets qui, en ce qui concerne les prestations, doivent être attribués à ces cotisations effectuées antérieurement.

3. L'obligation de cotiser est maintenue pendant toute la période durant laquelle les personnes salariées fournissent des services à une entreprise, les personnes qui exercent une activité pour compte propre mènent leur activité économique, les personnes comprises dans les différents régimes spéciaux y sont incluses ou les pensionnés perçoivent une prestation ou une pension du système de sécurité sociale.

4. L'obligation de cotiser s'éteint avec la cessation du travail, de l'activité ou de la situation déterminant la naissance et le maintien de l'obligation de cotiser, pour autant que la radiation soit communiquée dans les délais et les formes établis.

5. Dans les cas où la radiation n'est pas demandée ou est formulée hors délai et selon un modèle ou un moyen différent de ceux établis, l'obligation de cotiser ne s'éteint pas jusqu'au jour où la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance de la situation qui détermine la fin de l'obligation de cotiser.