Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 87. Gestion des ressources
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Gestion des ressources
1. La gestion des branches générale et retraite comporte le recouvrement de leurs ressources et leur affectation de manière séparée.
2. Les états financiers annuels, y compris les déductions destinées à couvrir les dépenses de gestion, l'affectation des résultats et les investissements, sont présentés de manière clairement différenciée pour chacune des branches selon le plan de comptabilité établi par voie réglementaire.
3. Il appartient au Conseil d'administration, à la majorité des cinq huitièmes de ses membres, d'examiner et d'approuver les états financiers et de les transmettre au Gouvernement.
Art. 87 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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