Article 82. Cabinet juridique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 82. Cabinet juridique

1. Le Cabinet juridique, intégré au sein de la Caisse andorrane de sécurité sociale, est composé de personnes titulaires d'une licence en droit et d'avocats de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

2. La défense devant les tribunaux des intérêts de la Caisse andorrane de sécurité sociale par les avocats affectés à son cabinet juridique s'exerce conformément aux dispositions de la présente Loi et de la Loi qualifiée de la justice.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 82 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-82

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.