Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 83. Patrimoine de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Patrimoine de la sécurité sociale
1. Les cotisations, biens, actions et toute autre ressource de la sécurité sociale constitue un patrimoine unique et affecté exclusivement à ses finalités.
2. La titularité du patrimoine unique de la sécurité sociale appartient à la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. Les contrats conclus par la Caisse andorrane de sécurité sociale sont régis par la Loi sur les marchés publics.
4. Les biens et les droits qui font partie du patrimoine de la sécurité sociale sont insaisissables.
Art. 83 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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