Article 81. Obligation d'information des prestataires de services de santé

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 81. Obligation d'information des prestataires de services de santé

Les prestataires de services de santé doivent transmettre au Service du contrôle sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale les informations nécessaires relatives aux actes sanitaires réalisés sur les assurés afin d'étayer les transactions économiques devant être effectuées en conséquence de ces actes.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 81 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-81

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.