Article 37. Situations assimilées à l'immatriculation

Article 37. Situations assimilées à l'immatriculation

1. Les salariés qui, conformément à la législation du travail, se trouvent en situation de suspension du contrat de travail pour cause de cas fortuit ou de force majeure rendant temporairement impossible la poursuite de l'activité de l'entreprise sont considérés en situation assimilée à celle d'immatriculation.

2. Les salariés auxquels s'applique le paragraphe 1 ci-dessus sont assimilés à l'immatriculation pour les branches, les risques et les conditions, et avec les effets, établis pour chacune d'elles par la présente Loi et par les règlements qui la développent.

3. Les personnes qui se trouvent dans l'une des situations détaillées au présent paragraphe, et pour autant qu'elles puissent dûment le justifier, sont considérées en situation assimilée à celle d'immatriculation aux fins des articles 163, 167 et 190 de la présente Loi :

• Être inscrites comme demandeurs d'emploi auprès du Service de l'emploi.
• Se trouver dans les 12 premiers mois suivant immédiatement leur radiation d'entreprise en tant que salarié ou en tant que travailleur indépendant.
• Se trouver en situation de suspension du contrat de travail pour cause de congé sans solde pour s'occuper de membres de leur famille.
• Dans le cas où elles se voient contraintes d'abandonner temporairement leurs fonctions du fait d'être victimes de violence de genre.