Article 36. Forme, délai et effets des demandes d'immatriculation, de radiation et de modification de données des travailleurs indépendants

Article 36. Forme, délai et effets des demandes d'immatriculation, de radiation et de modification de données des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants doivent communiquer le début, la cessation de l'activité exercée ou toute modification de données au moyen des formulaires officiels de demande correspondants, accompagnés des documents, ou selon les procédures spéciales établies par voie de règlement.

2. La demande d'immatriculation doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du début de l'activité par le travailleur indépendant.

3. La demande de radiation doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive ; elle produit ses effets à compter de la cessation de la prestation de services et éteint l'obligation de cotiser à compter de ce moment, pour autant qu'elle ait été communiquée au moyen du formulaire ou du support officiellement établi et dans les délais fixés.

4. La demande de modification de données doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive et prend effet à compter du moment où celle-ci se produit si elle est communiquée en temps et en forme à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

5. Le Gouvernement, selon les modalités établies par voie de règlement, informe la Caisse andorrane de sécurité sociale des immatriculations, des radiations et des modifications concernant les titulaires de commerces ou d'industries et les administrateurs de sociétés inscrits aux registres du commerce et de l'industrie, des professions libérales, des exploitations agricoles et d'élevage et des sociétés.