Article 35. Forme, délai et effets des demandes d'immatriculation, de radiation et de modification de données des salariés

Article 35. Forme, délai et effets des demandes d'immatriculation, de radiation et de modification de données des salariés

1. Le début de la prestation de services à l'entreprise ou la cessation des salariés sont communiqués au moyen des formulaires officiels de demande correspondants, accompagnés des documents prévus à cet effet par la présente Loi et par les règlements qui la développent, ou selon les procédures spéciales établies.

2. Les personnes assujetties doivent présenter la demande d'immatriculation dans les sept jours précédant le début de la relation de travail et, au plus tard, le jour même où le salarié commence à travailler.

3. La demande de radiation doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive ; elle prend effet à compter de la cessation de la prestation de services et éteint l'obligation de cotiser à compter de ce moment, pour autant qu'elle ait été communiquée au moyen du formulaire ou du support officiellement établi et dans les délais fixés.

4. La demande de modification de données doit être présentée dans les trois premiers jours à compter du moment où s'est produite la situation qui la motive et prend effet à compter du moment où celle-ci se produit si elle est communiquée en temps et en forme à la Caisse andorrane de sécurité sociale.