Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 253. Notification de la décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 253. Notification de la décision
1. Les décisions rendues dans les dossiers de sanction doivent être notifiées aux personnes intéressées, qui doivent être informées des recours administratifs et juridictionnels pouvant être formés contre lesdites décisions et du délai pour les introduire.
2. Les notifications de toutes les décisions sont faites à toutes les personnes intéressées par le dossier de sanction personnellement, par l'intermédiaire du personnel dûment habilité, par courrier avec accusé de réception, par voie probante ou, et si elles ne peuvent être localisées dans la Principauté, par publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 253 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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