Article 252. Décision

Article 252. Décision

Une fois l'instruction du dossier de sanction achevée après l'administration des preuves ou leur rejet motivé, le dossier doit être transmis à la Direction générale de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui est l'organe compétent pour statuer de manière motivée, tant en ce qui concerne le fait de considérer ou non comme établie la commission de l'infraction ou des infractions figurant dans l'acte d'accusation, qu'en ce qui concerne l'imposition des sanctions principales et accessoires proposées, ainsi qu'en ce qui concerne l'approbation définitive des propositions de liquidation des montants dus au titre des cotisations, majorations et autres dettes résultant des faits présumément constitutifs d'infraction.