Article 251. Acte d'accusation

Article 251. Acte d'accusation

1. Une fois les diligences appropriées accomplies, les services de la Caisse andorrane de sécurité sociale doivent, le cas échéant, établir un acte d'accusation, qui doit contenir au minimum :

a) Le nom, les prénoms, la dénomination, le domicile et l'activité de l'auteur présumé de l'infraction et des autres personnes physiques et morales susceptibles d'être responsables à titre subsidiaire ou solidaire.

b) La description des faits susceptibles d'être constitutifs d'infraction, avec la précision de leur date de commission.

c) L'infraction ou les infractions présumément commises, avec l'indication des normes enfreintes.

d) La proposition de sanction, sa graduation, le cas échéant, et la quantification des sanctions pour chaque infraction présumément commise.

e) L'organe compétent pour statuer sur le dossier et le délai pour formuler des observations et proposer des preuves.

2. L'acte d'accusation doit être notifié à l'auteur présumé de l'infraction et, facultativement, aux personnes responsables à titre subsidiaire ou solidaire. Les personnes ayant reçu la notification disposent d'un délai de dix jours ouvrables suivant la notification pour faire valoir tout ce qu'elles jugent utile pour la défense de leurs intérêts et produire les documents qu'elles estiment opportuns.