Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 250. Instruction et traitement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 250. Instruction et traitement
1. Le dossier de sanction est ouvert d'office, de sa propre initiative, en vertu des procès-verbaux dressés par les services de la Caisse andorrane de sécurité sociale à la suite de leur activité de contrôle du respect de la législation en matière de sécurité sociale, à la suite d'une dénonciation déposée par une personne intéressée ou par un représentant d'une organisation syndicale ou patronale.
2. L'instruction et le traitement des dossiers de sanction incombent aux services de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui peuvent réaliser et accomplir les diligences nécessaires à la vérification et à l'éclaircissement des faits faisant l'objet du dossier.
Art. 250 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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