Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 249. Ouverture d'un dossier de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 249. Ouverture d'un dossier de sanction
1. Il appartient à la Direction générale de la Caisse andorrane de sécurité sociale de décider l'ouverture des dossiers de sanction.
2. La décision d'ouverture d'un dossier de sanction doit être notifiée à la personne intéressée.
3. Avant de décider l'ouverture d'un dossier de sanction, une période d'information préalable peut être ouverte afin de connaître les circonstances du cas d'espèce.
4. Une fois cette période d'information préalable achevée, si elle a lieu, il doit être statué sur l'ouverture du dossier ou le classement de la procédure.
Art. 249 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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