Article 247. Prescription des sanctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 247. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions légères se prescrivent par deux ans ; celles imposées pour des infractions graves, par trois ans, et celles imposées pour des infractions très graves, par cinq ans.

2. Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les sanctions sont devenues définitives.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 247 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-247

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.