Article 248. Questions générales

Article 248. Questions générales

1. Pour imposer des sanctions pour des infractions commises en matière de sécurité social, l'instruction d'un dossier est obligatoire, au cours de laquelle doivent être respectées les garanties et les conditions requises prévues par la présente Loi et par les règlements qui la développent.

2. Lorsque les faits ayant motivé l'instruction d'un dossier de sanction font également apparaître des dettes au titre de cotisations à la sécurité sociale non payées totalement ou partiellement et d'autres éléments définis dans le présent livre, ces dettes sont liquidées et réclamées dans le même dossier de sanction conformément à la présente Loi et aux règlements qui la développent.

3. Il appartient au Gouvernement de développer par voie de règlement la réglementation de la procédure de sanction applicable aux infractions commises à la législation sur la sécurité sociale.