Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 243. Critères de graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 243. Critères de graduation des sanctions
Lors de l'imposition des sanctions, pour apprécier le type de sanction et pour graduer le montant des amendes, il doit être tenu compte des critères suivants :
a) L'intentionnalité et le degré de négligence de l'auteur de l'infraction.
b) L'intention de lucre illicite et le montant du bénéfice obtenu, ou qui aurait pu être obtenu, par la commission de l'infraction.
c) La récidive dans la commission d'infractions.
d) Le nombre de travailleurs.
e) Le nombre de travailleurs concernés.
f) Le non-respect d'avertissements préalables.
Art. 243 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-243
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.