Article 225 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 225 bis abrogé depuis le 15/11/2023 (Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre).

En vigueur depuis le 15/11/2023 · suppression · Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 225 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-225-bis

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