Article 170 bis. Complément non contributif des pensions d'invalidité

Article 170 bis. Complément non contributif des pensions d'invalidité

1. Dans les conditions prévues au présent article, ont droit à percevoir un complément non contributif de la pension d'invalidité les assurés qui conservent leur résidence légale dans la Principauté d'Andorre, auxquels a été accordée une pension d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle et qui n'ont pas droit à une pension de solidarité parmi celles prévues par la Loi sur les services sociaux et socio-sanitaires.

2. Le complément non contributif est égal à la différence entre le montant de la pension d'invalidité (en additionnant celle perçue en Andorre et celles éventuellement perçues d'organismes publics étrangers) et 40% du salaire minimum pour les assurés du groupe 1, et 80% du salaire minimum pour les assurés du groupe 2.

3. Le complément non contributif de la pension d'invalidité, ajouté au montant de la pension d'invalidité, ne peut pas dépasser la base de calcul prévue à l'article 121. Dans ce cas, ledit complément non contributif doit être réduit jusqu'à ce que sa somme avec la pension ne dépasse pas ladite base de calcul.

4. Le complément non contributif est versé tant que la pension d'invalidité est versée, sans préjudice de la possibilité d'opter pour une pension de solidarité lorsque la pension d'invalidité est transformée en pension de retraite.