Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 167. Bénéficiaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 167. Bénéficiaires
1. Pour avoir droit à la pension d'invalidité, l'assuré doit être en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) ou en situation assimilée à l'immatriculation à la date de l'éventualité couverte ou à la date du fait générateur prévue à l'article 121.3 de la présente Loi pour l'invalidité, et doit remplir les autres conditions requises générales régies par les articles 117, 118 et 120. La définition de l'éventualité couverte est précisée par voie de règlement.
2. Lorsque la situation qui ouvre le droit à demander la pension d'invalidité résulte d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, l'assuré doit avoir cotisé à la branche générale, avant le dernier certificat d'incapacité temporaire devenue invalidante, visé à l'article 144, ou avant la date du fait générateur en l'absence de certificat, pendant les durées minimales suivantes :
a) Si l'assuré est âgé de cinquante-sept à soixante-quatre ans, cent vingt mois.
b) Si l'assuré est âgé de vingt et un à cinquante-sept ans, le nombre minimal de mois résultant de l'application de la formule (âge x 3) - 51 ; l'âge est calculé en années révolues de la personne intéressée.
c) Si l'assuré est âgé de moins de vingt et un ans, douze mois.
Art. 167 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 17-1-2022 relatiu al recurs d'empara 2021-95-RE.
· Tribunal Constitucional · 2022-01-17 · méthode : cita l'article de la llei
«…, la Sala Administrativa recorda el règim jurídic de la invalidesa contingut en els articles 166 a 169 de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social. - Seguidament, reconeix que l’informe del facultatiu inde…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.