MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 167. Bénéficiaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 167. Bénéficiaires

1. Pour avoir droit à la pension d'invalidité, l'assuré doit être en situation d'immatriculation (déclaration d'embauche) ou en situation assimilée à l'immatriculation à la date de l'éventualité couverte ou à la date du fait générateur prévue à l'article 121.3 de la présente Loi pour l'invalidité, et doit remplir les autres conditions requises générales régies par les articles 117, 118 et 120. La définition de l'éventualité couverte est précisée par voie de règlement.

2. Lorsque la situation qui ouvre le droit à demander la pension d'invalidité résulte d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, l'assuré doit avoir cotisé à la branche générale, avant le dernier certificat d'incapacité temporaire devenue invalidante, visé à l'article 144, ou avant la date du fait générateur en l'absence de certificat, pendant les durées minimales suivantes :

a) Si l'assuré est âgé de cinquante-sept à soixante-quatre ans, cent vingt mois.

b) Si l'assuré est âgé de vingt et un à cinquante-sept ans, le nombre minimal de mois résultant de l'application de la formule (âge x 3) - 51 ; l'âge est calculé en années révolues de la personne intéressée.

c) Si l'assuré est âgé de moins de vingt et un ans, douze mois.

En vigueur depuis le 27/02/2024 · nouvelle rédaction · Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024 (BOPA 2024-02-26) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia S’han corregit els espais espuris del text publicat («1.Per ten ir»).
Comment le citer

Art. 167 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-167

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration