Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 168. Détermination du degré d'invalidité
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Article 168. Détermination du degré d'invalidité
L'invalidité, avec les différents types et degrés sous lesquels elle peut se présenter, indépendamment de sa cause, est déterminée, sur la base de barèmes techniques, en tenant compte principalement de l'état général de la personne et, de manière complémentaire, de l'âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelles. Les modalités de détermination de la perte de capacité de gain résultant des différents paramètres sont fixées par règlement.
Art. 168 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 17-1-2022 relatiu al recurs d'empara 2021-95-RE.
· Tribunal Constitucional · 2022-01-17 · méthode : cita l'article de la llei
«…, la Sala Administrativa recorda el règim jurídic de la invalidesa contingut en els articles 166 a 169 de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la seguretat social. - Seguidament, reconeix que l’informe del facultatiu inde…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.