MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 153. Prestations en espèces

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 153. Prestations en espèces

1. Ont droit aux prestations en espèces du présent chapitre les salariés et assimilés ayant fait l'objet d'une immatriculation à la sécurité sociale au moins six mois auparavant et ayant cotisé au moins trois mois au cours des six mois précédant l'accouchement et, dans les cas d'adoption ou d'accueil familial, les personnes qui justifient de ces conditions requises à la date d'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent dans la famille et/ou à la date à laquelle commence à courir la période de repos conformément à la Loi sur les relations de travail.

2. Les bénéficiaires d'une prestation en espèces doivent remplir les mêmes conditions. La période de perception de la prestation en espèces est assimilée à celle de l'exercice d'une activité.

3. Ont droit aux prestations en espèces du présent chapitre les personnes exerçant une activité pour compte propre qui ont fait l'objet d'une immatriculation à la sécurité sociale au moins six mois auparavant et qui ont cotisé au moins trois mois au cours des six mois précédant l'accouchement et, dans les cas d'adoption ou d'accueil familial, les personnes qui justifient de ces conditions requises à la date d'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent dans la famille et/ou à la date à laquelle commence à courir la période de repos conformément à la Loi sur les relations de travail.

En vigueur depuis le 19/02/2025 · nouvelle rédaction · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 (BOPA 2025-02-18) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: S'ha substituït «període de descans» per «període de suspensió» als apartats 1 i 3, segons la clàusula de la Llei 6/2026.
Comment le citer

Art. 153 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-153

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration