Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 146 bis. Période de cotisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 146 bis. Période de cotisation
1. Pour accéder aux prestations en espèces pour incapacité temporaire découlant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, l'assuré doit justifier de l'une des conditions spécifiques suivantes :
a) Quatre-vingt-dix jours de cotisation au cours de la période des six mois précédant la date du fait générateur.
b) Cent quatre-vingts jours de cotisation au cours de la période des vingt-quatre mois précédant la date du fait générateur.
2. En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de don d'organes ou de tissus de son vivant en vue de leur transplantation, aucune période préalable de cotisation n'est requise.
Art. 146 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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