Article 146. Examen complémentaire

Article 146. Examen complémentaire

1. Le service de contrôle sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale peut convoquer, pendant toute la période durant laquelle l'assuré perçoit la prestation en espèces, les bénéficiaires de prestations en espèces et réaliser toute activité ayant pour objet de vérifier le maintien des faits et de la situation qui ont été à l'origine de la prestation.

2. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale, au vu de ses activités de vérification et après avoir entendu les prestataires de services de santé qui lui ont prescrit l'arrêt de travail, considère que l'assuré est en état de reprendre le travail, elle doit lui délivrer la fin d'arrêt médicale.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale communique la décision de fin d'arrêt médicale à l'assuré, à l'entreprise s'il s'agit d'un salarié, ainsi qu'au prestataire de santé qui a prescrit l'arrêt de travail.

4. La non-présentation aux convocations de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans motif justifié, l'absence du domicile pendant la plage horaire selon ce qui est établi par règlement, ou l'adoption de tout comportement contraire au processus de guérison pendant la période d'incapacité temporaire et la constatation d'un retard non justifié dans les traitements, entraînent la fin d'arrêt administrative et la suspension de la prestation.