Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Assimilation des droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Assimilation des droits
1. Aux fins de la présente Loi, est assimilée au conjoint la personne qui a formalisé une union stable de couple de fait.
2. On entend par partenaire de fait le partenaire qui a formalisé une union stable de couple, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée 4/2005, du 21 février, des unions stables de couple.
3. Les partenaires de fait dont l'union a été formalisée dans d'autres pays sont assimilés au conjoint aux fins de la présente Loi s'ils sont inscrits au registre des unions stables de couple de la Principauté d'Andorre. Dans le cas de titulaires de permis de travail frontalier, les partenaires de fait dont l'union a été formalisée sont assimilés au conjoint aux fins de la présente Loi lorsqu'ils sont inscrits au registre correspondant de l'État espagnol ou français.
Art. 14 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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