Article 15. Mesures visant à étendre les bénéfices de la sécurité sociale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15. Mesures visant à étendre les bénéfices de la sécurité sociale

Les pouvoirs publics doivent adopter les mesures appropriées pour étendre les bénéfices de la sécurité sociale aux personnes andorranes qui travaillent à l'étranger et l'égalité de traitement en ces matières aux personnes étrangères qui travaillent dans la Principauté d'Andorre. Entre autres mesures, ils doivent promouvoir la ratification ou la conclusion de conventions et de traités internationaux.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.