Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 115. Remboursement des prestations indues
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Remboursement des prestations indues
1. Toute personne ayant perçu indûment des prestations de la sécurité sociale doit en rembourser le montant.
2. Les personnes qui, par action ou omission, ont contribué à rendre possible la perception indue d'une prestation répondent de cette obligation de remboursement subsidiairement avec les bénéficiaires, sauf bonne foi prouvée.
3. L'obligation de remboursement du montant des prestations indûment perçues se prescrit au bout de trois ans, à compter de la date de leur encaissement.
Art. 115 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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