Article 114. Prescription des prestations

Article 114. Prescription des prestations

1. Le droit à la reconnaissance des prestations périodiques se prescrit par cinq ans à compter du moment où elles peuvent être demandées, à l'exception des pensions viagères de veuvage, des pensions d'orphelin et des pensions de retraite, qui sont imprescriptibles.

2. Ce droit prend effet à compter de la circonstance qui donne naissance à la prestation correspondante si la demande est présentée dans le délai des six mois suivants. La présentation de cette demande hors délai implique que le droit prend effet à compter du moment de la demande.

3. Le droit de percevoir des prestations forfaitaires et versées en une seule fois se prescrit par trois ans à compter du moment où le droit à leur encaissement est ouvert.

4. Le droit de percevoir le paiement de chacune des mensualités des prestations périodiques se prescrit par trois ans à compter de leur échéance respective.