Article 106 bis. Réduction de cotisation pour les travailleurs indépendants en vue de la conciliation de la vie familiale et professionnelle

Article 106 bis. Réduction de cotisation pour les travailleurs indépendants en vue de la conciliation de la vie familiale et professionnelle

1. Peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation de 100%, de 50% ou de 25%, selon le cas et pendant une période continue de douze mois, les travailleurs indépendants suivants au sens de l'article 19 :

a) Les personnes physiques qui exercent une activité économique pour leur compte propre dans la Principauté d'Andorre.

b) Les administrateurs des sociétés, à condition qu'ils exercent des activités propres à l'activité de la société qu'ils administrent.

c) Les personnes titulaires d'un contrat de métayage.

2. Les cas donnant lieu à la réduction de la cotisation sont :

a) Avoir à sa charge des mineurs âgés de 12 ans au plus, cet âge inclus.

b) Avoir à sa charge un membre de la famille, jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, en situation de dépendance de degré 3 ou supérieur, dûment justifiée.

c) Avoir à sa charge un membre de la famille, jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, présentant un handicap grave ou très grave, dûment justifié.

3. Les conditions requises pour avoir droit à la réduction de cotisation sont, cumulativement, les suivantes :

a) N'avoir aucune dette, de quelque nature que ce soit, envers la Sécurité sociale.

b) Être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins vingt-quatre mois et avoir cotisé au cours des vingt-quatre derniers mois en tant que salarié ou travailleur indépendant.

c) Embaucher un nouveau salarié pour exercer les fonctions et les prestations accomplies par le travailleur indépendant, et le maintenir sous contrat pendant la période durant laquelle la réduction de cotisation est accordée. En cas de résiliation du contrat de travail, le maintien de la réduction de cotisation nécessite l'embauche d'un nouveau salarié au cours du mois même où la résiliation du contrat de travail est intervenue.

4. Pour les travailleurs indépendants dont l'assiette de cotisation est déterminée par application des pourcentages de 25%, 50%, 62,5% ou de 75% au salaire global mensuel moyen cotisé par l'ensemble des salariés, conformément à l'article 101, l'embauche d'un nouveau salarié pour une durée de travail équivalente à la durée légale du travail ordinaire ou à la moitié de cette durée ouvre droit à une réduction de cotisation de 100% ou de 50% de la cotisation, respectivement.

5. Pour les travailleurs indépendants dont l'assiette de cotisation est déterminée par application du pourcentage de 100%, ou d'autres pourcentages supérieurs, au salaire global mensuel moyen cotisé par l'ensemble des salariés, conformément à l'article 101, l'embauche d'un nouveau salarié pour une durée de travail équivalente à la durée légale du travail ordinaire ou à la moitié de cette durée ouvre droit à une réduction de cotisation de 50 % ou de 25% de la cotisation, respectivement.

6. La réduction de cotisation est applicable à compter de la date de présentation de la demande.

7. Le bénéficiaire de la réduction de cotisation doit la rembourser dans un délai d'un mois dans les cas suivants :

a) En cas de non-respect des cas prévus au paragraphe 2.

b) En cas de non-maintien sous contrat d'un nouveau salarié, conformément à la lettre

c) du paragraphe 3.

8. La cotisation réduite ne peut pas dépasser 100% du salaire mensuel global moyen cotisé de l'année précédente.