Article 107. Notion et compétence

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 107. Notion et compétence

1. La gestion du recouvrement dans le domaine de la sécurité sociale consiste en l'exercice de l'activité administrative ayant pour objet la réalisation des créances et des droits de la sécurité sociale.

2. La gestion du recouvrement des ressources du système de sécurité sociale relève de la compétence exclusive de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 107 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-107

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.