Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 104. Cotisation des personnes qui exercent une activité pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104. Cotisation des personnes qui exercent une activité pour compte propre
1. L'assiette de cotisation des personnes qui exercent une activité pour compte propre est la même que celle qui s'applique à la cotisation à la branche générale.
2. Le pourcentage de cotisation est de 12%.
Art. 104 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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