Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 103. Cotisation des personnes salariées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103. Cotisation des personnes salariées
1. L'assiette de cotisation des personnes salariées est la même que celle qui s'applique à la cotisation à la branche générale.
2. Les pourcentages de cotisation sont les suivants : Payeur Pourcentage Part patronale 8,5% Part salariale 3,5%
3. Toute modification du pourcentage de cotisation à la branche retraite peut être effectuée par la Loi du budget pour chaque exercice économique.
Art. 103 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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