Article 101 bis. Adaptabilité de la cotisation des personnes qui exercent une activité économique pour compte propre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 101 bis. Adaptabilité de la cotisation des personnes qui exercent une activité économique pour compte propre

Les personnes qui exercent une activité économique pour compte propre peuvent modifier au cours de la même année civile l'assiette de la cotisation à laquelle elles ont initialement adhéré conformément à l'article 101, selon ce qui est établi par règlement, afin d'adapter leur cotisation à la réalité de leur revenu net et, le cas échéant, du chiffre d'affaires de leurs activités.

En vigueur depuis le 15/11/2023 · ajout · Loi 11/2023, du 30 janvier, relative aux mesures en faveur du travailleur pour compte propre (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Va just després de l’article 101, abans de la capçalera «Secció tercera. Cotització a la branca de jubilació».

Comment le citer

Art. 101 bis de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-101-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.