Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

Les sol·licituds ja presentades abans de la vigència d'aquesta Llei no queden subjectes a la quota d'autoritzacions que s'estableixi, sempre que acreditin reunir els requisits que fixa la Llei.

En vigueur depuis le 28/12/2006 jusqu'au 27/06/2012 · texte original · Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives (BOPA 2006-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/06/2012

Source : Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2006/da-1?data=2006-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.