Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

Els titulars d'autoritzacions de residència passiva concedides amb anterioritat a l'entrada en vigor de la Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada de residències passives, del 28 de novembre del 1996, queden exempts, en tots els casos, de l'obligació de fer efectius els dipòsits establerts.

En vigueur depuis le 28/12/2006 jusqu'au 27/06/2012 · texte original · Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives (BOPA 2006-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/06/2012

Source : Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée 17/2006, du 30 novembre, sur les résidences passives, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2006/da-2?data=2006-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.