Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Procédures de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Procédures de sanction
Les procédures de sanction engagées avant ou après l'entrée en vigueur de la présente Loi, concernant les demandes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction du temps de travail autorisées en vertu de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2 et de ses normes d'application, continuent d'être instruites et tranchées conformément aux normes en vigueur à ce moment-là.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.