Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Prestations en espèces pour incapacité temporaire pour isolement ou diagnostic du SARS-CoV-2 et pour les professionnels du secteur sanitaire ou socio-sanitaire diagnostiqués du SARS-CoV-2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Prestations en espèces pour incapacité temporaire pour isolement ou diagnostic du SARS-CoV-2 et pour les professionnels du secteur sanitaire ou socio-sanitaire diagnostiqués du SARS-CoV-2
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, perçoivent les prestations prévues aux articles 29 et 30 de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2, peuvent continuer à percevoir lesdites prestations à condition de remplir, selon le cas, les conditions requises prévues aux articles 40 et 41 de la présente Loi.
Disposition transitoire troisième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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