Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Procédures de révision et de révocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Procédures de révision et de révocation
1. Les procédures de révision et de révocation engagées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, concernant les demandes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction du temps de travail autorisées en vertu de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2 et de ses normes d'application, continuent d'être instruites et tranchées conformément aux normes en vigueur à ce moment-là.
2. Les procédures de révision et de révocation engagées après l'entrée en vigueur de la présente Loi, concernant les demandes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction du temps de travail autorisées en vertu de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire due à la pandémie du SARS-CoV-2 et de ses normes d'application, sont instruites et tranchées conformément aux normes prévues par la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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