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← Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième. Procediments sancionadors

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona. Procediments sancionadors

Els procediments sancionadors iniciats abans o després de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, en relació amb les sol·licituds de suspensió temporal dels contractes de treball i de reducció de la jornada autoritzades en mèrits de la Llei 5/2020 , del 18 d’abril, de noves mesures excepcionals urgents per la situació d’emergència sanitària per la pandèmia del SARS-CoV-2 i de les seves normes de desenvolupament, es continuen tramitant i resolent d’acord amb les normes vigents en aquell moment.

En vigueur depuis le 01/01/2021 · texte original · Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2020/dt-2?data=2021-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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