Article 5. Dispositions communes à la modification des horaires et au changement de fonctions

Article 5. Dispositions communes à la modification des horaires et au changement de fonctions

1. Les changements d'horaire ou de fonctions fondés sur les dispositions des articles 3 et 4 doivent être notifiés au salarié, par l'un quelconque des moyens prévus à l'article 6, au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'application du nouvel horaire ou du changement de fonctions, sauf causes imprévues ; dans ce dernier cas, la notification doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de l'application du nouvel horaire ou du changement de fonctions. Dans tous les cas, la notification doit mentionner les causes précises qui justifient la modification des horaires ou le changement de fonctions.

2. L'incidence du changement d'horaire ou de fonctions fondé sur les dispositions des articles 3 et 4 doit être planifiée de manière équitable entre les salariés de la même catégorie professionnelle, en établissant si nécessaire des équipes tournantes, et de manière proportionnelle entre les différentes catégories, sans qu'il soit toutefois nécessaire qu'elle concerne la totalité des salariés de l'entreprise, ni de la même manière, et sauf s'il existe une cause justifiée pour ne pas maintenir l'équité et la proportionnalité.

3. Une fois que la cause ayant motivé le changement d'horaire ou de fonctions, selon le cas, a pris fin, la prestation du salarié doit de nouveau être effectuée dans les conditions appliquées avant ledit changement.