Article 4. Changement de fonctions

Article 4. Changement de fonctions

1. Tant que le Gouvernement n'a pas déclaré, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, l'entreprise peut changer les fonctions du salarié, lorsque ce changement a pour finalité de réorganiser le travail ou les équipes de travail afin de respecter plus efficacement les ordres, recommandations, instructions ou injonctions émis par les autorités compétentes dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2. Cette modification des fonctions ne peut pas entraîner une réduction du salaire convenu dans le contrat de travail.

2. Le changement de fonctions peut s'accompagner du changement du lieu de travail du salarié lorsque ce changement est nécessaire pour répondre aux besoins organisationnels de l'entreprise, à condition que l'entreprise prenne en charge les dépenses de transport que le changement de lieu de travail entraîne éventuellement pour le salarié. Dans ce cas, le temps de déplacement du salarié entre son domicile et le nouveau lieu de travail est considéré comme du temps de travail effectif.