Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Mécanismes de notification aux salariés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Mécanismes de notification aux salariés
Les notifications que, conformément au présent chapitre, les entreprises doivent effectuer à leurs salariés doivent être réalisées par écrit. À cet effet, elles peuvent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie notariale ou d'huissier, par service de messagerie ou par remise directe au salarié, qui doit en signer la réception en mentionnant la date ou, s'il refuse de signer, en présence de deux témoins. Elles peuvent également être faites par tout autre moyen, y compris télématique, pour autant qu'il permette la réception intégrale par le salarié du contenu de la communication écrite ou qu'il s'agisse d'un mécanisme préalablement convenu, par écrit, entre l'entreprise et le salarié.
Art. 6 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.