Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Réduction du délai de préavis et de l'indemnité pour renoncer au contrat de bail de local commercial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Réduction du délai de préavis et de l'indemnité pour renoncer au contrat de bail de local commercial
Pendant le délai compris entre l'entrée en vigueur de la présente Loi et le 30 juin 2021, la partie locataire peut renoncer unilatéralement au contrat de bail d'un local commercial avant l'expiration du délai convenu moyennant un préavis d'au moins un mois et sans devoir verser l'indemnité visée au paragraphe 1 de l'article 56 de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999. Toutefois, si la partie locataire ne respecte pas cette obligation, elle doit indemniser la partie bailleresse d'un montant équivalent à la moitié d'une mensualité du loyer contractuel en vigueur.
Art. 47 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.