Article 48. Réduction du loyer des logements loués

Article 48. Réduction du loyer des logements loués

1. Les salariés concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou par la réduction du temps de travail peuvent demander et obtenir, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, une réduction de 10% du loyer que l'une quelconque des personnes faisant partie de leur unité familiale de cohabitation acquitte au titre de la location de son logement. La suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction du temps de travail doivent être dûment justifiées au préalable auprès du bailleur du logement, selon le cas, au moyen de la notification adressée par l'entreprise au salarié concerné, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 16. Afin de justifier ultérieurement et de manière périodique la situation de la personne concernée par la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction du temps de travail, la personne intéressée elle-même doit, au moyen de son accès privé au site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale, obtenir le relevé des produits correspondant au mois en cours, et générer ainsi le document justificatif de la persistance de sa situation et du détail du calcul effectué selon les règles de l'article 21.

2. La réduction visée au paragraphe 1, avec la même portée et dans la même forme que celles qui y sont prévues, est également applicable aux salariés qui ont été licenciés en conséquence de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2, tant qu'ils sont sans emploi et perçoivent l'aide économique pour chômage involontaire, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de ladite situation. Cette situation est justifiée au moyen du certificat délivré par le ministère compétent en matière d'affaires sociales justifiant la perception de l'aide économique pour chômage involontaire.

3. Le pourcentage de réduction prévu au paragraphe 1 est porté à 20% dans le cas des familles monoparentales ou lorsque la partie locataire justifie que son unité familiale de cohabitation a subi une réduction du revenu perçu conjointement par l'ensemble de ses membres supérieure à 10%, du fait que plus d'un des membres de l'unité se trouve dans l'une des situations prévues aux paragraphes 1 et

2. Aux fins de la justification de cette circonstance, la partie locataire doit présenter à la partie bailleresse les certificats visés aux paragraphes précédents, ainsi qu'une copie du dernier bulletin de salaire des personnes qui perçoivent la prestation de l'article 21 ou l'aide économique pour chômage involontaire.

4. Les personnes exerçant une activité pour compte propre qui perçoivent la prestation prévue à l'article 28, et tant qu'elles perçoivent ladite prestation, peuvent demander et obtenir, jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire provoquée par la pandémie du SARS-CoV-2, une réduction de 20% du loyer que l'une quelconque des personnes faisant partie de leur unité familiale de cohabitation acquitte au titre de la location de son logement.

5. Les circonstances visées au paragraphe précédent doivent être justifiées auprès de la partie bailleresse par la présentation et la remise du document justifiant la perception de la prestation prévue à l'article 28, qui est accessible par la partie privée du site web de la Caisse andorrane de sécurité sociale et qui contient le relevé des produits et des assiettes de cotisation ainsi que le détail du calcul effectué, selon les règles dudit article.

6. Aux fins des dispositions du présent article, on entend par :

a) unité de cohabitation familiale, celle formée par des personnes qui cohabitent dans un même domicile et sont mariées, font partie d'une union stable de couple ou se trouvent dans une situation de cohabitation analogue, ainsi que les membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, d'alliance ou d'adoption ;

b) famille monoparentale, celle définie dans le Règlement de reconnaissance de la qualité de famille nombreuse et de famille monoparentale, approuvé par le Décret du 23 septembre 2020.