Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification des horaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification des horaires
Tant que le Gouvernement n'a pas déclaré, par décret, la fin de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2, et pendant les quatorze jours calendaires suivants, le délai de préavis pour modifier les horaires de travail établi par les articles 54, 55 et 59 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail, n'est pas applicable, à condition que cette modification ait pour finalité de réorganiser le travail ou les équipes de travail afin de respecter plus efficacement les ordres, recommandations, instructions ou injonctions émis par les autorités compétentes dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire occasionnée par la pandémie du SARS-CoV-2. La modification des horaires doit respecter, en tout état de cause, le droit au repos hebdomadaire régi par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail.
Art. 3 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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