Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Paiement des prestations des travailleurs indépendants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Paiement des prestations des travailleurs indépendants
1. Le paiement de la prestation prévue à l'article 28 est effectué en tenant compte du mois civil complet correspondant au mois au cours duquel la demande est présentée ou à une autre date ultérieure indiquée par le demandeur.
2. Si le travailleur indépendant ne perçoit pas la prestation dans les termes et conditions prévus, il doit en informer la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. Les régularisations des sommes indûment versées aux travailleurs indépendants sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l'article 24.
Art. 30 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2020/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.